Décisions de la Commission de révision agricole du Canada

Référence : Francis c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2014 CRAC 32

Date : 20141029

Dossier : CART/CRAC‑1797

ENTRE :

Devon Francis, demandeur

‑ et ‑

Agence des services frontaliers du Canada, intimée

[Traduction de la version officielle en anglais]

DEVANT :

Le président Donald Buckingham

AVEC :

Devon Francis, pour son propre compte; et

Mélanie Charbonneau, représentante de l’Agence

Affaire intéressant une demande de révision présentée par le demandeur en vertu de l’alinéa 9(2)c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, relativement à une violation alléguée de l’article 39 du Règlement sur la protection des végétaux.

DÉCISION

L’intimée, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence), a confirmé par écrit qu’elle consentait à ce que la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) rende une ordonnance selon laquelle le demandeur, Devon Francis, n’avait pas commis la violation alléguée dans le procès-verbal n^o 4974‑14-0766, dressé le 11 août 2014.

Après examen des observations écrites, la Commission statue, par ordonnance, que le demandeur n’a pas commis la violation alléguée et n’est pas tenu de payer la sanction pécuniaire.