Contenu de la décision
RTA# 60141
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
DÉCISION
Affaire intéressant une demande de révision des faits relatifs à une violation du paragraphe 176 du Règlement sur la santé des animaux, alléguée par l’intimée, à la demande de la requérante conformément à l’alinéa 9(2)c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
South Slope Feeders Ltd., requérante
- et -
Agence canadienne d’inspection des aliments, intimée
LE PRÉSIDENT BARTON
Dès l’ouverture de l’audience, l’intimée a retiré le procès-verbal dressé à l’égard de la violation.
.../2
RTA# 60141
Page 2
La requérante a demandé la tenue d’une audience en vertu du paragraphe 15(1) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. L’audience a eu lieu à Lethbridge, le 18 novembre 2004.
La requérante était représentée par M. George R. Graham.
L’intimée était représentée par son avocate, Mme Vickie McCaffrey.
Dès le début de l’audience, l’avocate de l’intimée a informé la Commission qu’elle retirait le procès-verbal dressé à l’égard de la violation et qu’il n’y avait pas lieu d’instruire l’affaire.
Fait à Ottawa, le 23 novembre 2004.
___________________________________
Thomas S. Barton, c.r., président