Décisions de la Commission de révision agricole du Canada

MOTIFS

[1]              Le 3 juillet 2011, M. David Kor (M. Kor) s’est vu délivrer l’avis de violation n^o YVR09034, qui était signé par un représentant de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) et qui portait sur une présumée violation de l’article 39 du Règlement sur la protection des végétaux (le Règlement), à savoir importation du maïs en épi sans le déclarer et sans observer les exigences réglementaires.

[2]              M. Kor a présenté par la suite au ministre une demande de révision de l’avis de violation, comme il en avait le droit en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (la Loi).

[3]              Le 12 décembre 2011, sur le papier à en–tête de l’Agence et vraisemblablement au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, M. Mike Milne a rendu une décision qui confirmait l’avis de violation n^o YVR09034.

[4]              Par lettre datée du 16 décembre 2011, et comme il en avait le droit en vertu de l’alinéa 13(2)b) de la Loi, M. Kor a présenté à la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) une demande de révision de la décision de M. Mike Milne, datée du 12 décembre 2011.

[5]              Par lettre datée du 9 janvier 2012, une représentante de l’Agence des services frontaliers du Canada a présenté à la Commission son rapport concernant ledit avis de violation.

[6]              Le 5 mars 2013, la Commission a ordonné que cette affaire, ainsi que six autres, soient laissées en suspens jusqu’à ce que la Cour d'appel fédérale rende son arrêt dans l’affaire Procureur général du Canada (Agence des services frontaliers du Canada) c. Sergiy Vorobyov (dossier A‑557‑12, déposé le 20 décembre 2012).

[7]              Dans son ordonnance du 5 mars 2013, la Commission s’exprimait ainsi, aux paragraphes 2, 3 et 19 :

[…]

[2]               Les demandeurs ont chacun reçu un avis de violation de l’Agence des Services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAP) alléguant que chacun a violé soit la Loi sur la santé des animaux ou le Règlement sur la santé des animaux ou la Loi sur la protection des plantes ou le Règlement sur la protection des plantes.

[3]               Chacun des demandeurs a contesté devant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire¸ les faits entourant la violation alléguée et, dans chaque cas, le ministre a rendu une décision confirmant la violation alléguée. Suite à cela, chacun des demandeurs a présenté à la Commission une demande de révision de la décision du ministre, conformément à l’alinéa 13(2)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire,  relativement à la conclusion du ministre selon laquelle les demandeurs ont violé soit la Loi sur la santé des animaux ou le Règlement sur la santé des animaux ou la Loi sur la protection des plantes ou le Règlement sur la protection des plantes.

[…]

[19]      La Commission est convaincue que la suspension des sept affaires dont la Commission est actuellement saisie ne portera pas préjudice aux demandeurs ni n’occasionnera aucun retard excessif et qu’elle évitera une multiplicité d’instances, ce qui, en dernière analyse, favorisera un règlement plus rapide et à moins de frais des affaires dont la Commission est saisie.

[…]

[8]              Le 17 avril 2014, la Cour d’appel fédérale a rendu son arrêt, Procureur général du Canada (Agence des services frontaliers du Canada) c. Sergiy Vorobyov, 2014 CAF 102; dossier A‑557‑12 (arrêt Vorobyov, 2014 CAF 102). Le juge Noël s’exprimait ainsi, aux paragraphes 47 et 48 de cet arrêt :

[47]  Étant donné la nature du problème posé, si la Commission avait correctement exercé la compétence qui lui est conférée par déduction nécessaire, elle aurait dû renvoyer la demande d’examen ministériel du défendeur datée du 20 juin 2011 au ministre de l’Agriculture, avec effet à compter de cette date, de sorte qu’elle puisse être étudiée par le ministre approprié et que le défendeur puisse par la suite exercer son droit de se pourvoir devant la Commission si la demande devait ne pas porter fruit. Comme la demande d’examen aurait été déposée auprès du ministre de l’Agriculture le 20 juin 2011 n’eût été la directive erronée de l’ASFC,  il convient tout à fait de préserver la date originale du dépôt.

[48]  J’accueillerais donc la demande de contrôle judiciaire en partie, j’annulerais la décision de la Commission déclarant l’avis de violation nul et non avenu et renverrais l’affaire devant la Commission avec directive de rendre une ordonnance référant la demande de révision ministérielle présentée par le défendeur en date du 20 juin 2011 au ministre de l’Agriculture pour prendre effet à compter de cette date.

[9]              La présente affaire portée par M. Kor devant la Commission pour qu’elle procède à l’examen d’une prétendue décision ministérielle rendue en vertu de l’alinéa 13(2)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire s’apparente, sous plusieurs aspects importants sauf un, à celle dont était saisie la Cour d'appel fédérale dans l’espèce Vorobyov, 2014 CAF 102. Contrairement à l’espèce Vorobyov, il n’est pas possible à la Commission, après examen du dossier soumis dans la présente affaire, de déterminer la date exacte à laquelle M. Kor a déposé auprès du ministre sa demande initiale d’examen. Puisque ce document n’a pas été présenté à la Commission, la Commission estime que ledit document devait porter une date comprise à l’intérieur des délais impartis pour la présentation d’une demande valide au ministre, à défaut de quoi le ministre aurait déclaré la demande irrecevable. Puisque l’avis de violation n^o YVR09034 a été remis à M. Kor le 3 juillet 2011, la Commission considère que, en l’absence d’une preuve contraire, M. Kor a déposé sa demande auprès du ministre 10 jours plus tard, c’est‑à‑dire le 13 juillet 2011.

[10]         Compte tenu de la décision Vorobyov, 2014 CAF 102, rendue par la Cour d'appel fédérale, la Commission renvoie donc au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, la demande initiale présentée par M. Kor pour l’examen de l’avis de violation n^o YVR09034 daté du 3 juillet 2011, étant entendu que la demande de révision est réputée avoir été faite le 13 juillet 2011.

Fait à Ottawa (Ontario), en ce 24^e jour du mois de juillet 2014.

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Donald Buckingham, président