Contenu de la décision
Référence : Vorobyov c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2014 CRAC 16
Date : 20140605
Dossier : CART/CRAC‑1776
ENTRE :
Sergiy Vorobyov, demandeur
‑ et ‑
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, intimée
[Traduction de la version officielle en anglais]
DEVANT : Le président Donald Buckingham
AVEC : Sergiy Vorobyov, s’est représenté lui‑même;
Melanie Charbonneau, représentante pour l’intimée
Affaire concernant une demande de révision des faits que le demandeur a présentée en vertu de l’alinéa 9(2)c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, relativement à une violation alléguée par l’intimée de l’article 40 du Règlement sur la santé des animaux.
ORDONNANCE
Conformément aux directives de la Cour d’appel fédérale (la CAF), énoncées dans son arrêt du 17 avril 2014, répertorié sous l’intitulé Procureur général du Canada (Agence des services frontaliers du Canada) c. Sergiy Vorobyov (2014 CAF 102; dossier A‑557‑12), la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) réfère, par ordonnance, la demande de révision ministérielle présentée par le demandeur en date du 20 juin 2011, au ministre de l’Agriculture pour prendre effet à compter de cette date.
MOTIFS
[1] Le 20 décembre 2012, l’intimée, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence), a demandé le contrôle judiciaire de la décision de la Commission en date du 11 décembre 2012, Sergiy Vorobyov c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) (CART/CRAC‑1659) (Vorobyov, 2012 CRAC 25).
[2] Le 17 avril 2014, la CAF a rendu l’arrêt Procureur général du Canada (Agence des services frontaliers du Canada) c. Sergiy Vorobyov, 2014 FCA 102; dossier A‑557‑12 (Vorobyov, 2014 CAF 102). Le juge Noël a déclaré ce qui suit au paragraphe 48 :
J’accueillerais donc la demande de contrôle judiciaire en partie, j’annulerais la décision de la Commission déclarant l’avis de violation nul et non avenu et renverrais l’affaire devant la Commission avec directive de rendre une ordonnance référant la demande de révision ministérielle présentée par le défendeur en date du 20 juin 2011 au ministre de l’Agriculture pour prendre effet à compter de cette date.
[3] Par conséquent, la Commission réfère la demande de révision ministérielle présentée par le demandeur en date du 20 juin 2011, au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour prendre effet à compter de cette date.
Fait à Ottawa (Ontario), en ce 5e jour du mois de juin 2014.
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Donald Buckingham, président