1. INTRODUCTION

[1] M. Tifow a demandé à la Commission de révision agricole du Canada (Commission) de réviser le procès-verbal n^o 4971-20-0350 (procès-verbal) assorti d’une sanction de 800 $ délivré par l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence). Le procès-verbal indique que, le 18 février 2020, M. Tifow aurait omis de présenter des bâtonnets en bois aux fins d’inspection à son arrivée au Canada, contrairement à l’article 39 du Règlement sur la protection des végétaux.

[2] Le 3 avril 2020, la Commission a jugé que la demande de révision était admissible.

2. LE RÈGLEMENT

[3] Le 5 février 2021, l’Agence a présenté par écrit à M. Tifow une offre de règlement visant à remplacer le procès-verbal initial assorti d’une sanction de 800 $ par un procès-verbal assorti d’un avertissement, sans sanction pécuniaire.

[4] M. Tifow a accepté cette offre par l’intermédiaire de sa représentante par courriel daté du 18 février 2021.

[5] L’offre de règlement de l’Agence indiquait que le procès-verbal demeurerait inscrit dans les dossiers de l’Agence pendant les six années suivant la date du procès-verbal. De plus, cette inscription pourrait être prise en compte en cas de non-conformité future.

[6] Cette entente constitue un règlement définitif des droits des deux parties en ce qui concerne le dossier CRAC - 2163 et les faits survenus le 18 février 2020.

[7] Cette entente ne saurait être invoquée à titre de précédent ni autrement invoquée si ce n’est relativement à la violation dont il est question en l’espèce.

3. LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION POUR DONNER EFFET À UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT

[8] La Commission a compétence exclusive pour les affaires relevant des domaines qui lui sont attribués sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (LSAPMAA) ou de toute autre loi fédérale [1] .

[9] La Commission est une cour d’archives [2] investie des pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions relevant de sa compétence et réaliser l’objectif du régime législatif.

[10] Les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles de la Commission) sont interprétées et appliquées de façon à permettre un déroulement de toute instance qui soit juste, le plus expéditif et le moins onéreux possible. La Commission peut trancher toute question de procédure qui n’est pas prévue par les Règles de la Commission, en conformité avec celles-ci.

[11] La loi ne confère pas expressément à la Commission le pouvoir de modifier un procès-verbal assorti d’une sanction pour le remplacer par un procès-verbal sans sanction. Cependant, la Commission a compétence, par déduction nécessaire et nécessité pratique, pour donner effet à l’entente de règlement, comme cela a été établi dans la décision Atkinson [3] .

4. ORDONNANCE

[12] La Commission entérine, par ORDONNANCE, l’entente de règlement, notamment le remplacement par l’Agence du procès-verbal initial assorti d’une sanction de 800 $ par un procès-verbal assorti d’un avertissement, sans sanction pécuniaire.

[13] La Commission informe M. Tifow que ce procès-verbal ne constitue pas une infraction criminelle. Lorsque cinq années se seront écoulées, il pourra demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de rayer de son dossier toute mention relative au procès-verbal, conformément à l’article 23 de la LSAPMAA.

Fait à Ottawa (Ontario), le 9^e jour d’avril 2021.

Luc Bélanger

Président

Commission de révision agricole du Canada