Contenu de la décision
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| Dossier : CRAC-1983
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| GOAT RIVER FARMS LTD.
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| ‑ ET ‑
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| AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
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| INTIMÉE
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| [Traduction de la version officielle en anglais]
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| DEVANT :
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Luc Bélanger, Président
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| AVEC :
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M. Dale McNamar, représentant la demanderesse;
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Mme Kathleen Tanner, représentante de l’intimée
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| DATE DE L’ORDONNANCE :
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Le 28 janvier 2020
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| Dans le cadre d’une demande de révision que la demanderesse a présentée en vertu de l’alinéa 9(2)c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire relativement à une violation présumée du paragraphe 175(1.2) du Règlement sur la santé des animaux.
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| ORDONNANCE
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1. REQUÊTE PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA DEMANDERESSE
[1] Le 10 janvier 2020, M. McNamar a appelé le greffe de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) pour savoir pourquoi la Commission avait suggéré des dates au printemps 2020 pour le report de l’audience dans cette affaire. De plus, il a fait part de ses préoccupations concernant les retards qu’il a subis dans le cadre de ce processus.
[2] En réponse, le greffe a rappelé au représentant de la demanderesse que lors de la conférence téléphonique de gestion d’instance obligatoire tenue le 7 juin 2019, il a mentionné qu’il lui était difficile de se rendre à Cranbrook pendant l’hiver, la ville étant située à plus d’une heure de son domicile. M. McNamar a expliqué au greffe qu’il n’avait jamais eu l’intention d’exclure la totalité des dates possibles en hiver pour la tenue de l’audience et qu’il s’agissait d’une simple erreur de communication.
[3] Le 17 janvier 2020, M. McNamar a appelé une seconde fois le greffe pour réitérer ses préoccupations concernant les retards subis et a confirmé qu’il consultait un avocat pour discuter de l’applicabilité de la Loi de 2002 sur la prescription des actions à la Commission. Le greffe lui a répondu qu’il en informerait le président de la Commission et a également demandé à M. McNamar de confirmer par écrit ses disponibilités, tel qu'il avait été demandé dans la lettre envoyée aux parties le 15 janvier 2020.
2. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE
[4] Le 5 juillet 2019, j’ai rendu une ordonnance à la suite d’une conférence téléphonique de gestion d’instance obligatoire confirmant le déroulement des procédures et demandant à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) de produire une copie de l’accord intitulé Agreement for Sharing of Information Relating to Animal and Traceability between the Canadian Food Inspection Agency and the British Columbia Ministry of Agriculture [il s’agit d’un accord conclu entre la province et l’Agence sur l’échange de renseignements concernant les animaux et la traçabilité] (l’Accord) au plus tard le 12 juillet 2019.
[5] Le 5 juillet 2019, l’Agence a satisfait à la demande et a déposé une copie de l’Accord.
[6] Le 16 juillet 2019, la Commission a envoyé aux parties l’avis d’audience confirmant la date et le lieu de l’audience prévue dans cette affaire, qui devait se tenir à Cranbrook, en Colombie-Britannique, le 15 octobre 2019.
[7] Le 11 juillet, conformément à l’ordonnance rendue le 5 juillet 2019, l’Agence a demandé à la Commission de délivrer une citation à comparaître à l’inspectrice provinciale, Mme Lenamon, afin qu’elle assiste à l’audience prévue.
[8] Le 25 septembre 2019, la Commission a envoyé une lettre aux parties pour les informer que l’audience devait être reportée en raison de circonstances imprévues.
[9] Le 10 janvier 2020, la Commission a reçu le premier appel de M. McNamar concernant la requête préliminaire qui fait l’objet de la présente ordonnance.
[10] Le 15 janvier 2020, la Commission a envoyé une lettre aux parties leur demandant de fournir une réponse écrite au plus tard le 17 janvier 2020 concernant leurs disponibilités pour l’audience provisoirement fixée au 8 avril 2020.
[11] Le 17 janvier 2020, M. McNamar a appelé la Commission pour la deuxième fois et a indiqué qu’il enverrait un courriel confirmant ses disponibilités pour le report de l’audience relativement à cette affaire. Or, à ce jour, la Commission n’a toujours pas reçu de confirmation écrite quant à ses disponibilités.
3. ORDONNANCES
[12] J’ORDONNE que l’audience relativement à cette affaire se tienne à Cranbrook, en Colombie-Britannique, le 8 avril 2020. La Commission délivrera un avis d’audience confirmant le lieu et l’heure de l’audience.
[13] De plus, j’ORDONNE que les préoccupations de M. McNamar concernant les délais de prescription soient traitées verbalement au début de l’audience en tant que requête préliminaire. Cela permettra aux deux parties de présenter leurs observations respectives et assurera une audience équitable.
[14] Enfin, compte tenu de la nouvelle date d’audience, si l’Agence exige que la Commission envoie une citation à comparaître à Mme Lenamon, inspectrice au ministère de l’Agriculture de la Colombie-Britannique, j’ORDONNE que l’Agence en informe la Commission d’ici le 11 février 2020.
Fait à Ottawa (Ontario), le 28e jour de janvier 2020.
| (Originale signée)
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Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada