Contenu de la décision
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| Date :
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| Dossier : CART ǀ CRAC-1983
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| Goat River Farms Ltd.
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| ‑ et ‑
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| Agence canadienne d’inspection des aliments
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| INTIMÉE
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| [Traduction de la version officielle en anglais]
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| DEVANT :
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Luc Bélanger
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Président
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| AVEC :
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M. Dale McNamar, représentant la demanderesse;
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Me Kathleen Tanner, représentant l’intimée
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| Affaire intéressant une demande de révision présentée en vertu de l’alinéa 9(2)(c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, concernant une violation du paragraphe 175(1.2) de la Loi sur la santé des animaux, comme le soutient l’intimée.
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| ORDONNANCE DÉCOULANT DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DE GESTION DE L’INSTANCE TENUE LE 7 JUIN 2019
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1. ORDRE DES PROCÉDURES
[1] Le 7 juin 2019, la Commission de révision agricole du Canada (Commission) a convoqué une conférence de gestion de l’instance obligatoire (CGI) pour déterminer l’ordre des procédures de l’audience orale dans l’affaire CRAC – 1983, concernant le procès-verbal no 1718WA0233.
[2] L’audience aura lieu le 15 octobre 2019, à Cranbrook, en Colombie-Britannique, à compter de 10 h.
[3] L’intimée procédera en premier puisqu’il lui incombe de prouver que la demanderesse a commis la violation alléguée qui est énoncée dans le procès-verbal.
2. TÉMOINS À L’AUDIENCE ORALE
[4] L’intimée prévoit convoquer deux témoins : Mme Lena Lenamon, inspectrice provinciale au ministère de l’Agriculture de la Colombie-Britannique, et Mme Kathy Durham, inspectrice à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Agence).
[5] L’intimée pourrait demander qu’une sommation soit délivrée à Mme Lena Lenamon, inspectrice au ministère de l’Agriculture de la Colombie-Britannique, afin de l’obliger à témoigner lors de l’audience.
[6] La demanderesse a indiquée ne devoir convoquer qu’un témoin, M. Rob Davidson, un inspecteur des marques local, pour qu’il témoigne concernant le fait allégué selon lequel les animaux dangereux ne doivent pas être marqués s’ils représentent un danger pour eux-mêmes ou pour le producteur.
[7] De plus, M. McNamar témoignera et informera la Commission s’il doit ajouter un témoin. M. McNamar doit faire part de sa décision à la Commission d’ici le 13 septembre 2019.
3. EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS, LISTE CONJOINTE DES DOCUMENTS ET PLAN CONJOINT D’AUDIENCE
[8] Les parties ont convenu de se rencontrer après la CGI pour discuter de l’exposé conjoint des faits, de la liste conjointe des documents et du plan conjoint d’audience et de rencontre des témoins.
[9] Le 21 juin 2019, les parties ont présenté à la Commission un exposé conjoint des faits, une liste conjointe des documents et un plan conjoint d’audience et de rencontre des témoins.
4. ORDONNANCE
[10] J’ORDONNE que l’intimée présente une copie de l’entente sur l’échange de renseignements concernant la traçabilité des animaux entre l’Agence et le ministère de l’Agriculture de la Colombie-Britannique au plus tard le 12 juillet 2019.
[11] De plus, j’ORDONNE que M. McNamar confirme à la Commission sa décision finale concernant le témoin supplémentaire au plus tard le 13 septembre 2019.
Fait à Ottawa (Ontario), le 5ième jour de juillet 2019.
| (Originale signée)
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Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada