Contenu de la décision
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| Date :
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| Dossier : CART | CRAC-1973
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| Les élevages J. Fortin inc.,
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| ‑ et ‑
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| Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments),
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| INTIMÉE
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| DEVANT :
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Geneviève Parent, Membre
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| AVEC :
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Maître Vincent Lamontagne, représentant pour la demanderesse; et
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Maître Jolane Lauzon, avocate pour l’intimée
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| Affaire concernant la demande de révision des faits présentés par la demanderesse en vertu de l’alinéa 8(1) et de l’alinéa 9(2)c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, relativement à la violation alléguée par l’intimée, de l’alinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux.
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| ORDONNANCE À L’ISSUE DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE TENUE LE 18 DÉCEMBRE 2018
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[1] Lors de la conférence de gestion d’instance (la CGI) du 18 décembre 2018, les parties ont convenu que l’audience se tiendrait à Sherbrooke, le mercredi 6 février 2019.
[2] Lors de la CGI, la demanderesse a confirmé qu’elle ne contestait pas les faits au dossier quant à l’état des porcs et qu’elle se concentrerait sur la question du contrôle des porcs et sur le montant de la sanction administrative pécuniaire.
[3] Les parties entendent présenter un témoin chacune, soit madame Dumontier pour l’intimée et monsieur Fortin pour la demanderesse.
Fait à Québec, Québec, en ce 18e jour du mois de décembre 2018.
| (Originale signée)
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Geneviève Parent
Membre
Commission de révision agricole du Canada