1. CONTEXTE

[1] Le 30 janvier 2019, la Commission a tenu une conférence téléphonique de gestion d’instance obligatoire, lors de laquelle j’ai permis aux parties de présenter des demandes écrites pour la production de documents supplémentaires. Les parties ont également été invitées à présenter un exposé conjoint des faits.

[2] Dans sa demande et sa réponse concernant l’admission des documents, la demanderesse conteste un fait important ayant été reconnu préalablement, à savoir l’endroit où les bœufs ont été chargés. Par conséquent, dans une ordonnance datée du 7 mars 2019, j’ai accordé à l’intimée jusqu’au 1^er avril 2019 pour présenter une demande de production de documents supplémentaires et pour modifier sa liste de témoins.

[3] Le 29 mars 2019, l’intimée a envoyé à la demanderesse un exposé conjoint des faits proposé pour examen.

[4] Le 1^er avril 2019, l’intimée a envoyé un courriel à la Commission pour demander que les documents suivants soient admis en preuve :

1. Télécopie de la part de Wayne Barkley envoyée à l’Agence canadienne d’inspection des aliments datée du 1^er mars 2018
2. Trois permis de transport de bétail de l’Alberta
3. Renseignements de traçabilité par l’Agence canadienne d’identification du bétail (CCIA) relativement à une vache jersiaise euthanasiée et notes d’enquête connexes
4. Extraits du Manuel des procédures de transport des animaux

[5] Le 2 avril 2019, la demanderesse a répondu aux dernières communications envoyées par l’intimée. Dans sa réponse, la demanderesse ne s’oppose pas à la demande de l’intimée pour le dépôt de documents supplémentaires. Plutôt, il fait valoir des arguments juridiques sur l’affaire dont est saisie la Commission et exprime son désaccord avec l’exposé conjoint des faits proposé.

[6] Le 2 avril 2019, l’intimée a demandé que la Commission délivre une citation à comparaître à M. Jason Barnes afin qu’il se présente à l’audience en tant que témoin.

[7] Le 3 avril 2019, la Commission a tenu une conférence téléphonique de gestion d’instance pour finaliser la liste des témoins et des documents. Au cours de cette conférence, l’intimée s’est engagée à fournir à la Commission un cahier de preuve documentaire.

2. CONSIDÉRATIONS

[8] En vertu de l’article 6 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (les Règles de la Commission), j’ai le pouvoir de proroger le délai fixé pour déposer des documents prescrit par l’article 52.

[9] L’admission d’un document d’une partie par la Commission ne signifie pas que cette dernière reconnaît la véracité des allégations qu’il contient. On s’attend à ce que les parties s’expriment quant au poids approprié à accorder au document lors de l’audience.

[10] Les arguments juridiques sur le bien-fondé de l’avis de violation doivent être avancés lors de l’audience au cours de laquelle la Commission examinera les éléments de preuve et les arguments présentés et à la suite de laquelle elle rendra une décision.

3. ORDONNANCE

[11] J’ORDONNE que tous les documents supplémentaires produits par l’intimée soient admis dans le dossier de preuve et soient dûment pris en compte lors de la prochaine audience.

[12] J’ORDONNE que la demanderesse soit limitée aux deux témoins suivants à l’audience :

1. Darin Barkely
2. D^r Shacklady

[13] J’ORDONNE que l’intimée soit limitée aux cinq témoins suivants à l’audience :

1. Jason Barnes
2. Heather Willis, spécialiste des enquêtes
3. M. Meldez, inspecteur
4. D^r Romano
5. M. Lafornier, inspecteur

[14] J’ORDONNE que M. Jason Barnes soit contraint de témoigner lors de la prochaine audience et qu’une citation à comparaître lui soit délivrée.

Fait à Saskatoon (Saskatchewan), le 9^e jour d’avril 2019.

Patricia L. Farnese,

membre à temps partiel

Commission de révision agricole du Canada