Contenu de la décision
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| Date :
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| Dossier : CART ǀ CRAC-1988
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| Way-Alta Livestock Ltd
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| ‑ et ‑
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| Agence canadienne d’inspection des aliments
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| INTIMÉE
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| [Traduction de la version originale en anglais]
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| DEVANT :
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Patricia L. Farnese
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Membre
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| AVEC :
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Mme Lacey Barkley, représentant la demanderesse;
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Mme Jennifer Lee, représentant l’intimée
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| Affaire concernant une demande de révision présentée à la Commission de révision agricole du Canada (Commission), en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (LSAPAA), relativement au procès- verbal no 1718WA0181, rendue le 8 juin 2018, par laquelle le délégué du ministre a conclu que la demanderesse avait enfreint l’alinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux (RSA).
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| ORDONNANCE DÉCOULANT DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE OBLIGATOIRE TENUE LE 30 JANVIER 2019
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1. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE
[1] Le 26 juin 2018, la demanderesse a envoyé par télécopieur à la Commission une demande de révision de la décision par laquelle le ministre a conclu que la demanderesse avait enfreint l’alinéa 138(2)a) du RSA.
[2] Le 11 septembre 2018, la Commission a reçu la demande originale par courrier recommandé.
[3] Le 10 octobre 2018, la Commission a déterminé que la demande était admissible.
[4] Le 28 décembre 2018, la Commission a envoyé une lettre aux parties afin de connaître leur disponibilité pour la tenue d’une conférence de gestion d’instance (CGI) obligatoire.
[5] Le 3 janvier 2018, la demanderesse a confirmé par courriel que sa belle-fille, Lacey Barkley, était disponible le 30 janvier 2019 à 10 h (heure des Rocheuses) et qu’elle serait sa représentante lors de la CGI.
[6] Le 16 janvier 2019, l’intimée a confirmé par courriel qu’elle était disponible le 30 janvier 2019, à 10 h (heure des Rocheuses) pour participer à la CGI.
[7] Le 17 janvier 2019, l’intimée a confirmé que l’avocate du ministère de la Justice, Jennifer Lee, avait été assignée au dossier et qu’elle représenterait l’intimée à la CGI.
[8] Le 21 janvier 2019, la Commission a reçu un courriel dans lequel la demanderesse demandait l’autorisation de soumettre des informations supplémentaires.
[9] La même journée, la Commission a envoyé une lettre à l’intimée lui demandant de présenter, le cas échéant, leurs objections à la Commission au plus tard le 22 janvier 2019.
[10] Le 22 janvier 2019, l’intimée a répondu par courriel qu’elle devait obtenir une copie des documents en question, avant de pouvoir répondre à la demande de la demanderesse relative à la présentation de nouveaux éléments de preuve, et elle a proposé que ce point soit discuté lors de la CGI prévue le 30 janvier 2019.
2. CONFÉRENCE DE GESTION DE L’INSTANCE
[11] Les deux parties étaient présentes lors de la CGI.
[12] Les parties n’ont soulevé aucune question de conflit d’intérêts ou d’impartialité me concernant à titre de membre présidant l’audience concernant la révision de la décision du ministre, en date du 8 juin 2018, relative au procès-verbal no 1718WA0181.
[13] Les parties ont convenu que la preuve au dossier sera constituée des documents se retrouvant dans le mémoire du ministre relatif à la violation, à moins que de nouveaux éléments de preuve soient admis à la suite d’une demande à cet égard.
[14] Les parties ont demandé la permission de présenter de nouveaux éléments de preuve à la Commission.
[15] Les parties ont convenu de ce qui suit :
- l’audience durera trois (3) jours;
- l’audience aura lieu du 8 au 10 mai 2019 à Calgary, en Alberta;
- la demanderesse convoquera deux (2) témoins et l’intimée cinq (5) témoins, à moins que de nouveaux éléments de preuve soient admis;
- l’audience commencera à 9 h 30 et se terminera à 15 h, le 8 mai 2019, et elle commencera à 9 h 30 et se terminera à 16 h 30, les 9 et 10 mai 2019.
[16] J’ai indiqué aux parties que la décision Gantcheff c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2018 CRAC 14 (Gantcheff) était portée en appel. Les parties ont convenu que, si elles souhaitent ajourner l’instance jusqu’au prononcé du jugement de la Cour d’Appel Fédérale (CAF) dans l’affaire Gantcheff, elles en informeront la Commission au plus tard le 8 février 2019.
[17] La représentante de l’intimée a demandé si Way-Alta Livestock Ltd. devait être présent à l’audience et j’ai informé les parties que je délibérerais sur cette question.
3. ORDONNANCES
[18] J’ORDONNE que le mémoire relatif à la violation déjà présenté par l’intimée soit admis en preuve.
[19] J’ORDONNE que les parties présentent, d’ici le 8 février 2019, leurs observations écrites concernant leurs demandes pour la présentation de nouveaux éléments de preuve.
[20] J’ORDONNE que, suivant la réception des observations écrites susmentionnées, les parties fournissent à la Commission, d’ici le 15 février 2019, les réponses écrites respectives à la demande de l’autre partie.
[21] J’ORDONNE que les parties informent la Commission, au plus tard le 8 février 2019, si elles souhaitent ajourner l’instance jusqu’à ce que la CAF ait procédé au contrôle judiciaire de la décision Gantcheff.
[22] Comme la Commission entendra des témoignages lors de l’audience, j’ORDONNE que Way-Alta Livestock Ltd. doit être présent à l’audience.
Fait à Saskatoon (Saskatchewan), le 8e jour de février 2019.
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Patricia L. Farnese
Membre à temps partiel
Commission de révision agricole du Canada