I. APERÇU  2

II. HISTORIQUE DES PROCÉDURES  2

III. OFFRE DE RÈGLEMENT  2

IV. LE RÈGLEMENT  3

V. ORDONNANCE  3

I.  APERÇU

[1]  Affaire intéressant une demande de révision de la décision du ministre, présentée par le demandeur à la Commission de révision agricole du Canada (Commission), sur le fondement du paragraphe 13(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAPMAA).

[2]  Le 30 janvier 2017, à la suite de son arrivée à l’Aéroport international Pearson de Toronto, M. Kaveh (le demandeur) aurait importé au Canada un sous-produit animal, à savoir 10 lb de lait en poudre non écrémé, sans certificat ou licence lui permettant de le faire, et il n’a pas déclaré ce produit à un agent des services frontaliers. Par conséquent, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) lui a remis le procès-verbal n^o4971-17-0133 assorti d’une sanction de 800 $ pour violation « grave » de l’alinéa 34(1)(b) du Règlement sur la santé des animaux.

II.  HISTORIQUE DES PROCÉDURES

[3]  À la suite de la délivrance du procès-verbal, le demandeur a présenté une demande de révision du procès-verbal auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, fondée sur l’alinéa 9(2)(b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAPMAA).

[4]  Le 2 août 2017, la décision du ministre n^o17-00375 a confirmé la délivrance du procès-verbal, assorti d’une sanction de 800 $.

[5]  Le 16 août 2017, le demandeur a présenté une demande de révision de la décision du ministre auprès de la Commission de révision agricole du Canada (Commission), sur le fondement de l’alinéa 13(2)(b) de la Loi sur les SAPMAA.

III.  OFFRE DE RÈGLEMENT

[6]  Le 15 janvier 2019, l’Agence a présenté par écrit une offre de règlement au demandeur, dans laquelle il était proposé de remplacer le procès-verbal original, assortie d’une sanction de 800 $, par un procès-verbal avec avertissement, sans sanction pécuniaire.

[7]  Le demandeur a accepté l’offre par courriel, que la Commission a reçu le 20 janvier 2019.

[8]  Comme il est expliqué dans l’offre de règlement de l’Agence, une violation au nom du demandeur figurera dans les dossiers de l’Agence pour une période de cinq années à partir de la date de modification de la sanction.

IV.  LE RÈGLEMENT

[9]  La Commission a compétence exclusive pour les affaires intéressant une demande de révision découlant de la délivrance d’une sanction administrative en matière d’agriculture et d’agroalimentaire en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les SAPMAA.

[10]  De plus, à titre de cour d’archives, la Commission est investie de pouvoirs supplémentaires, que lui confère sa loi constitutive, pour exécuter ses ordonnances et autres mesures nécessaires en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur les SAPMAA.

[11]  La Loi sur les SAPMAA n’autorise pas expressément la Commission à modifier un procès-verbal assorti d’une sanction pour le remplacer par un procès-verbal avec avertissement. Cependant, la Commission a la compétence, par déduction nécessaire et pour des raisons d’ordre pratique, de donner effet à une entente de règlement, comme il a été établi dans la décision Atkinson [1] .

[12]  En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je conclus que, en l’espèce, la solution la plus juste et la plus efficace est de modifier le procès-verbal assorti d’une sanction de 800 $ pour le remplacer par un procès-verbal avec avertissement, conformément à l’entente conclue entre les parties.

[13]  Il ne s’agit pas d’une ordonnance de la Commission qui peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur les SAPMAA.

[14]  Cette entente constitue un règlement final des droits des parties en rapport avec le présent dossier portant sur les faits survenus le 30 janvier 2017.

[15]  Cette entente ne peut en aucune façon être invoquée à titre de précédent ou autrement invoquée si ce n’est dans le cadre du procès-verbal en l’espèce.

V.  ORDONNANCE

[16]  Comme les parties l’ont demandé, et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur les SAPMAA, je confirme, par ORDONNANCE, l’entente de règlement.

[17]  Je tiens par ailleurs à informer le demandeur que cette violation ne constitue pas une infraction criminelle. Lorsque cinq années se seront écoulées, il pourra demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément à l’article 23 de la Loi sur les SAPMAA, de rayer la violation de son dossier.

Fait à Ottawa (Ontario), le 30^e jour de juillet 2019.

Luc Bélanger

Président

Commission de révision agricole du Canada