Contenu de la décision
| Référence :
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Vass Dezso c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2018 CRAC 7
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| Date :
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| Dossier : CART/CRAC‑
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| ENTRE :
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| ‑ et ‑
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| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
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| INTIMÉ(E)
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| [Traduction de la version officielle en anglais]
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| DEVANT :
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Me Luc Bélanger
Président
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| AVEC :
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| Affaire intéressant une demande de révision d’une décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada présentée par le demandeur, en application du paragraphe 13(2)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, relativement à une violation, alléguée par l’intimée, du l’article 40 du Règlement sur la santé des animaux.
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| DÉCISION
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| La Commission de révision agricole du Canada entérine, par ORDONNANCE, une entente de règlement intervenue entre les parties.
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| Par soumissions écrites
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TRANSACTION
I.
CONTEXTE
[1] Le 27 juillet 2017, il est allégué que la demanderesse, madame Vass Dezso, a tenté d’importer un sous-produit animalier, à savoir du salami, sans détenir un certificat ou un permis pour ce faire et sans l’avoir déclaré ni présenté à un inspecteur, enfreignant l’article 40 du Règlement sur la santé des animaux. En conséquence, l’Agence des services frontaliers du Canada (Agence) a émis le procès-verbal # 7023-17-0109 avec sanction de 800$ à madame Vass Dezso pour une violation « grave » de cette loi.
[2] Dans la décision # 17-02770 du 24 janvier 2018, la déléguée du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (le ministre) confirme le procès-verbal # 7023-17-0109 avec sanction de 800$.
[3] En application de l’alinéa 13(2)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, madame Vass Dezso demandait à la Commission de révision agricole du Canada (Commission) de réviser la décision du ministre.
II.
OFFRE DE RÈGLEMENT
[4] Le 30 mai 2018, une offre de règlement a été formulée par l’Agence, qui représente le ministre dans cette affaire, à madame Vass Dezso.
[5] À l’issue de cette proposition, le procès-verbal #7023-17-0109 devenait un procès-verbal avec avertissement et la violation demeurerait au dossier de Madame Vass Dezso avec l’Agence pour une période de cinq ans.
[6] Madame Vass Dezso a accepté cette proposition par courriel du 7 juin 2018.
[7] L’Agence a procédé au retrait du procès-verbal #7023-17-0109 avec sanction de 800$ et à l’émission du procès-verbal # 7023-18-0134 avec avertissement.
III.
LA TRANSACTION
[8] Cette entente constitue une transaction entre les parties. Il ne s’agit pas d’une ordonnance de la Commission de révision agricole du Canada qui peut faire l’objet d’une révision judiciaire en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC).
[9] Cette transaction constitue un règlement final de tous les droits des parties en rapport avec le dossier CART-CRAC-1979 portant sur des faits survenue le 27 juillet 2017.
[10] Comme indiqué dans la lettre de proposition de règlement, une violation au nom de Mme Vass Dezso restera dans les dossiers de l’Agence pour une période de cinq ans.
[11] Cette transaction ne peut en aucune façon être invoquée à titre de précédent autrement qu’en application de la présente transaction.
IV.
ORDONNANCE
[12] En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 de la LPAC et tel que demandé par les parties, la Commission, par ORDONNANCE, entérine cette transaction.
Fait à Ottawa (Ontario) ce 8e jour de août 2018.
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Me Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada