Contenu de la décision
| Référence :
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Aydi c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2018 CRAC 5
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| Date :
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| Dossier : CART/CRAC‑
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| ENTRE :
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| ‑ et ‑
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| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,
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| INTIMÉ(E)
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| DEVANT :
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Me Geneviève Parent
Membre
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| AVEC :
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| Affaire intéressant une demande de révision d’une décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada présentée par le demandeur, en application de l’alinéa 13(2)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, relativement à une violation, alléguée par l’intimée, du paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux.
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| DÉCISION RENDUE SUR LE BANC
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| Lors d’une audience tenue le 29 mai 2018, la Commission de révision agricole du Canada entérine, par ORDONNANCE, une entente de règlement intervenue entre les parties à l’issue de laquelle le procès-verbal #3961-16-2067 devient un procès-verbal avec avertissement.
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| Audience tenue à Montréal (Québec) le 29 mai 2018
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II. DÉCISION RENDUE SUR LE BANC
MOTIFS DE LA DÉCISION
I.
CONTEXTE
[1] Le 8 octobre 2016, il est allégué que le demandeur, monsieur Malek Aydi, a tenté d’importer un sous-produit animalier, à savoir de la viande salée, sans détenir un certificat ou un permis pour ce faire et sans l’avoir déclaré ni présenté à un inspecteur, enfreignant ainsi le paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux. En conséquence, l’Agence des services frontaliers du Canada a émis le procès-verbal # 3961-16-2067 avec pénalité de 1300$ à monsieur Aydi pour une violation « très grave » de cette loi.
[2] Dans la décision # 16-04197 du 9 juin 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (le ministre) confirme le procès-verbal # 3961-16-2067 avec pénalité de 1300$.
[3] En application de l’alinéa 13(2)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, monsieur Aydi demande à la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) de réviser la décision du ministre.
II.
DÉCISION RENDUE SUR LE BANC
[4] Lors de l’audience tenue le 29 mai 2018, une entente de règlement est intervenue entre les parties à l’issue de laquelle le procès-verbal #3961-16-2067 devient un procès-verbal avec avertissement.
[5] En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Commission, par ORDONNANCE, entérine cette entente sur le banc.
Fait à Montréal (Québec), ce 29e jour de mai 2018.
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Me Geneviève Parent
Membre à temps partiel
Commission de révision agricole du Canada