Décisions de la Commission de révision agricole du Canada

RÉFÉRENCE :	Transport Eugène Nadeau inc. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2017 CRAC 14
Date : 20170425
Dossier : CART/CRAC‑1856
ENTRE :
Transport Eugène Nadeau inc.,
Demanderesse
- et -
Agence canadienne d’inspection des aliments
Intimée
DEVANT :	Donald Buckingham, président
Avec :	Clément Nadeau, représentant pour la demanderesse; et
	Lisa Morency, avocate pour l’intimée
Affaire intéressant une demande de révision des faits présentée par la demanderesse en vertu de l’alinéa 9(2)c) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, relativement à une violation alléguée par l’intimée, de l’alinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux.
DÉCISION
À la suite d’une audience et après avoir examiné l’ensemble des observations orales et écrites des parties, la Commission de révision agricole du Canada statue par ordonnance que, selon la prépondérance des probabilités, la demanderesse, Transport Eugène Nadeau inc., a commis la violation décrite dans le procès‑verbal 1314QC0090-1, daté du 28 août 2015, relativement à des faits survenus le 9 octobre 2013, et qu’elle est tenue de payer à l’intimée, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, une sanction pécuniaire d’un montant de 7 800 $ dans les 30 jours suivant la date de signification de la présente décision.
Audience tenue à Québec (Québec), le lundi 10 avril 2017.

RÉCAPITULATIF DE LA DÉCISION RENDUE DE VIVE VOIX

 

[1]              À la conclusion de l’audition de la présente affaire, soit le 10 avril 2017, j’ai rendu une décision de vive voix avec les présents motifs écrits à suivre. En rendant cette décision, mes conclusions étaient les suivantes :

 

i.          L’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) a prouvé chacun des éléments de la violation de l’alinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux (RSA);

ii.         Transport Eugène Nadeau inc. (TEN) n’a pas établi un moyen de défense admissible qui, selon l’article 18 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (LSAP), pourrait justifier ou excuser les actes qu’elle a commis le 9 octobre 2013;

iii.        La sanction de 7 800 $ imposée pour cette violation est justifiée en fait et en droit.

 

[2]              En conséquence, j’ai conclu que, selon la prépondérance des probabilités, TEN a bel et bien commis la violation décrite dans le procès-verbal n^o 1314QC0090‑1, daté du 28 août 2015, relativement à des faits survenus le 9 octobre 2013 et qu’elle est tenue de payer à l’Agence une sanction pécuniaire d’un montant de 7 800 $ dans les 30 jours suivant la date de signification des présents motifs écrits.

 

 

OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DÉCOULANT DE L’AUDIENCE

 

[3]              La décision susmentionnée a été rendue de vive voix en l’absence de M. Clément Nadeau (M. Nadeau), représentant dûment autorisé de TEN, qui a décidé de se retirer dans la matinée, plutôt que de continuer d’assister à l’audience devant la Commission de révision agricole du Canada (la Commission).

 

[4]              La Commission a conclu qu’elle n’a pas compétence pour adjuger des dépens en faveur ou en défaveur de l’une des parties qui comparaît devant elle (Favel Transportation Inc. c. Canada (ACIA), 2013 CRAC 17, décision rendue le 22 mai 2013). Vu la conduite de M. Nadeau devant la Commission, si j’avais le pouvoir d’adjuger des dépens, il aurait probablement été approprié de le faire à l’encontre de TEN.

 

[5]              Le mépris de M. Nadeau à l’égard de l’Agence, et son manque de respect envers la Commission et ses procédures étaient à peine voilées. Les paroles grossières qu’il a prononcées devant la Commission et, ensuite, le fait de quitter l’audience, tenue à la demande de son entreprise, ont été des gestes des plus regrettables. Cette conduite attribuable à TEN laisse grandement à désirer. Le fait de se servir d’une audience devant la Commission comme tribune pour exprimer son mécontentement vis-à-vis le fonctionnement d’un processus réglementaire fédéral est un moyen peu efficace et inapproprié, sans compter qu’il s’agit d’un gaspillage de ressources.

 

[6]              De plus, c’était M. Nadeau lui-même qui a demandé à la Commission de réviser les faits entourant la délivrance du procès-verbal. Cependant ce qu’il semble contester est l’équité du régime des sanctions administratives pécuniaires (le régime des SAP) tel qu’il s’applique à son entreprise. Pour entreprendre un tel projet, il aurait été préférable qu’il le fasse par un autre moyen, par exemple par l’entremise d’une association professionnelle ou de représentants politiques.

 

 

MOTIFS ÉCRITS

 

[7]              Les faits de l’affaire sont incontestés. Dans la matinée du 9 octobre 2013, le chauffeur de TEN, Clermont Nadeau, a transporté 210 porcs venant de deux porcheries différentes. Plus tard dans la journée, après le déchargement des porcs à l’abattoir Almont Asta, une vétérinaire de l’Agence, la D^re Therrien, a constaté que deux des porcs faisant partie du chargement présentaient des hernies ombilicales ulcérées et de grande taille, qui paraissaient être très sensibles au toucher. Se fondant sur ses observations et son avis professionnel, elle a conclu que ces deux animaux se trouvaient dans cet état avant d’être chargés à leur porcherie d’origine, et elle a informé Clermont Nadeau que les deux porcs n’étaient pas aptes à voyager et qu’ils n’auraient jamais dû être embarqués.

 

[8]              Selon la preuve écrite de Clermont Nadeau, celui-ci est arrivé à la porcherie à 5 h 00; il y avait beaucoup de vapeur dans l’établissement et il faisait encore noir à l’extérieur. Il a compté et tatoué les porcs que l’on chargeait, et s’est fié aux employés qui procédaient au chargement pour s’assurer que tous les porcs étaient aptes au transport. Il a été très surpris d’apprendre que deux de ceux qui étaient passés devant lui n’étaient pas aptes au transport et que, s’il les avait vus durant le chargement, il ne les aurait jamais mis à bord de la remorque.

 

[9]              Dans le cadre de la révision des faits d’une affaire, il m’incombe de soupeser la preuve qui m’est soumise et de déterminer si l’Agence a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments essentiels qu’il est nécessaire d’établir pour pouvoir conclure que TEN a commis une violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA.

 

[10]         Si l’Agence s’acquitte du fardeau de preuve qui lui incombe, TEN sera reconnue responsable d’une violation sous le régime des SAP, à moins qu’elle puisse établir un moyen de défense ou une excuse qu’autorisent la LSAP, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (RSAP) ou, dans le cas de la présente affaire, le RSA.

 

 

1.                 Questions en litige

 

[11]         La présente affaire soulève trois questions :

 

                     i.            L’Agence a-t-elle prouvé chacun des éléments de la violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA?

                   ii.             TEN a-t-elle établi un moyen de défense admissible qui, selon l’article 18 de la LSAP, pourrait justifier ou excuser les gestes qu’elle a commis le 9 octobre 2013?

                 iii.            La pénalité de 7 800 $ est-elle justifiée en fait et en droit?

 

 

2.                 Analyse

 

2.1      L’Agence a‑t‑elle prouvé chacun des éléments de la violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA?

 

[12]         Les tribunaux ont examiné de manière assez détaillée l’alinéa 138(2)a) du RSA ainsi que son application sous le régime des SAP, surtout puisque la violation est question est de responsabilité absolue (Doyon c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 152 (Doyon), au paragraphe 27).

 

[13]         Le texte de l’alinéa 138(2)a) du RSA est le suivant :

 

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de charger ou de faire charger, ou de transporter ou de faire transporter, à bord d’un wagon de chemin de fer, d’un véhicule à moteur, d’un aéronef ou d’un navire un animal :

 

a) qui, pour des raisons d’infirmité, de maladie, de blessure, de fatigue ou pour toute autre cause, ne peut être transporté sans souffrances indues au cours du voyage prévu;

 

[14]         La Cour d’appel fédérale, au paragraphe 41 de l’arrêt Doyon, a extrait de cette disposition législative sept éléments essentiels qui permettent d’établir une violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA :

 

[41] Pour qu’une violation de l’alinéa 138(2)a) existe, le poursuivant doit établir :

 

1.       qu’il y a eu chargement (incluant le fait de faire charger) ou transport (incluant le fait de faire transporter);

 

2.       que le chargement ou le transport s’est fait à bord d’un wagon de chemin de fer, d’un véhicule à moteur, d’un aéronef ou d’un navire;

 

3.       que la cargaison chargée ou transportée était un animal;

 

4.       que le transport ne pouvait se faire sans souffrances indues;

 

5.       que ces souffrances indues ont été subies au cours du voyage prévu (en anglais « expected journey »);

 

6.       qu’un transport sans souffrances indues ne pouvait se faire à cause de l’infirmité, de la maladie, d’une blessure ou de la fatigue de l’animal ou pour toute autre cause; et

 

7.      qu’il existe un lien de causalité entre le transport, les souffrances indues et l’infirmité, la maladie, la blessure ou la fatigue de l’animal ou toute autre cause.

 

Comme il est indiqué au paragraphe 27 de l’arrêt Doyon, le régime qu’établissent la LSAP et le RSAP est sévère. Il confère à l’Agence intimée la possibilité de prouver la violation selon la prépondérance des probabilités plutôt qu’hors de tout doute raisonnable. La LSAP crée un régime de responsabilité absolue qui exclut expressément tout moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable ou l’erreur de fait.

 

 

2.1.1   Les éléments n^os 1, 2 et 3

 

[15]         Les éléments n^os 1, 2 et 3 ont été prouvés, et ils sont incontestés. Les deux porcs souffrant d’une hernie ombilicale ulcérée ont été transportés par des employés de TEN dans une remorque de TEN le 9 octobre 2013.

 

 

2.1.2   Les éléments n^os 4, 5, 6 et 7

 

[16]         Les éléments n^os 4, 5, 6 et 7 requièrent une preuve objective pour montrer « que le transport ne pouvait se faire sans souffrances indues », « que ces souffrances indues ont été subies au cours du voyage prévu », « qu’un transport sans souffrances indues ne pouvait se faire à cause de l’infirmité, de la maladie, d’une blessure ou de la fatigue de l’animal ou pour toute autre cause » et « qu’il existe un lien de causalité entre le transport, les souffrances indues et l’infirmité, la maladie, la blessure ou la fatigue de l’animal ou toute autre cause » (Doyon, au paragraphe 41).

 

[17]         Le RSA est conçu pour s’appliquer à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire canadienne, depuis la production jusqu’à l’abattage. Maintenant que la LSAP s’applique à la Loi sur l’inspection des viandes et à son règlement, le régime des SAP a plus de porté et s’applique aussi à la transformation des animaux abattus en produits de viande.

 

[18]         Un élément central de la conclusion d’une violation de l’alinéa 138(2)a) est la notion des « souffrances indues », une notion à laquelle font tous référence les éléments n^os 4, 5, 6 et 7. La Cour d’appel fédérale a examiné l’interprétation de cette notion dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Porcherie des Cèdres Inc., 2005 CAF 59 (Porcherie des Cèdres), au paragraphe 26, ainsi que dans l’arrêt Samson c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments) 2005 CAF 235. Elle explicite également cette notion, de manière plus soutenue, dans l’arrêt Doyon, aux paragraphes 30 à 36.

 

[19]         Dans l’arrêt Doyon, le juge Létourneau indique clairement que l’alinéa 138(2)a) vise à interdire tout transport dans des conditions qui causent des souffrances indues à un animal transporté si l’on donne à ces « souffrances indues » le sens plus englobant de « injustifiées », « déraisonnables » ou « inopportunes ».

 

[20]         Ces mots doivent être lus dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur (Canada (Procureur général) c. Stanford, 2014 CAF 234 (Stanford), aux paragraphes 41 à 44).

 

[21]         Bien que l’esprit et l’objet de la LSA et du RSA ne soient pas explicitement mentionnés dans la loi, l’importance de réglementer le transport sans cruauté d’animaux au sein du système agricole et alimentaire canadien ressort clairement de l’alinéa 64(1)i) de la LSA, lequel prévoit l’établissement de règlements visant le transport sans cruauté d’animaux.

 

[22]         La partie XII du RSA, sur laquelle est fondée la norme énoncée à l’alinéa 138(2)a), est intitulée « Transport des animaux ». La LSA et le RSA, à la partie XII, doivent donc être interprétés comme établissant des normes régissant la protection de la santé des animaux pendant que ces derniers sont déplacés par un moyen de transport commercial. Cela inclurait tout déplacement entre la grange d’un producteur et les installations d’abattage d’un transformateur.

 

[23]         Bien que le législateur ait édicté une disposition précise en vue de protéger la santé des animaux contre les souffrances indues durant leur transport, il est nécessaire d’interpréter cette disposition de façon à maintenir un équilibre entre, d’une part, les activités commerciales ordinaires des intervenants au sein des systèmes de production agricole et agroalimentaire et, d’autre part, la protection des animaux qui font partie de ces systèmes. L’intention délibérée du législateur d’utiliser les mots « souffrances indues » doit donc être interprétée dans le contexte de cet exercice de mise en balance, tout en tenant compte de l’esprit et de l’objet de la LSA et du RSA.

 

[24]         Le mot « indu », selon ce régime législatif, signifie « inapproprié », « inopportun », « injustifié » ou « déraisonnable » (Porcherie des Cèdres, au paragraphe 26), et « injustifié », « déraisonnable » ou « inopportun » (Doyon, au paragraphe 30). Dans ce contexte, un intervenant du système agroalimentaire canadien n’engage sa responsabilité que si les animaux dont il a la garde ou la responsabilité sont exposés à des souffrances « « inappropriées », « inopportunes », « injustifiées » ou « déraisonnables ».

 

[25]         L’Agence doit prouver selon la prépondérance des probabilités chacun des éléments n^os 4, 5, 6 et 7 pour justifier une présumée violation. Cependant, dans la présente affaire, où la présumée violation peut être liée à l’un des deux porcs ou aux deux, il suffit à l’Agence de prouver chacun de ces éléments pour l’un ou l’autre de ces deux animaux. Même si la présumée violation peut être imputable à des actes que TEN a commis à l’égard de l’un ou l’autre des deux porcs, je conclus, pour les raisons exposées ci-après, que l’Agence a produit de nombreux éléments de preuve établissant que le transport, par TEN, de l’un ou l’autre des porcs ou des deux constituait une violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA.

 

 

Élément n^o 4 – « le transport du ou des porcs ne pouvait se faire sans souffrances indues »

 

[26]         La preuve tirée des examens ante mortem et post mortem que la D^re Therrien a effectués, ainsi que des photographies qu’elle a prises et des images vidéo qu’elle a captées, montre qu’au moins l’un des porcs avait une hernie infectée, ouverte et de grande taille qui, a-t-elle déclaré, et sans contestation, datait manifestement d’avant son chargement à bord de la remorque de TEN le 9 octobre 2013.

 

[27]         La D^re Therrien conclut dans son rapport que les animaux fragilisés, qui souffraient d’une hernie ulcérée, se trouvaient dans un état qui les rendait inaptes au transport et qu’il était impossible de les transporter sans leur causer des souffrances indues. Au vu des éléments de preuve présentés, je suis d’accord.

 

 

Élément n^o 5 – « le ou les porcs ont subi des souffrances indues au cours du voyage prévu »

 

[28]         Le transport du chargement de TEN s’est étendu sur plus de 200 kilomètres et a duré plusieurs heures. Compte tenu de leur état préexistant respectif, les porcs ont effectivement subi des souffrances indues au cours du long voyage qu’ils ont fait depuis la porcherie jusqu’à l’abattoir. Ces souffrances, qui auraient été causées par les déplacements de l’animal à l’intérieur de la remorque dans la circulation routière, par le frottement douloureux de la hernie infectée contre la litière de la remorque, ainsi que par l’entrechoquement des porcs les uns contre les autres à l’intérieur du chargement, étaient inopportunes et injustifiées.

 

[29]         Le document de l’Agence intitulé « Le programme concernant le transport sans cruauté des animaux‑Politique sur les animaux fragilisés » (onglet 21 du rapport de l’Agence), un document d’orientation destiné à l’industrie du transport des animaux et à l’Agence, indique clairement que les animaux souffrant d’une blessure ouverte, ulcérée ou infectée sont inaptes au transport. Selon la preuve écrite de la D^re Therrien, il n’aurait pas fallu charger l’animal dans la remorque.

 

 

Élément n^o 6 – « le ou les porcs ne pouvaient pas être transportés à cause de leur infirmité, de leur maladie, de leur blessure, de leur fatigue ou pour toute autre cause »

 

[30]         Il ressort de la preuve que le ou les porcs ne pouvaient pas être transportés sans subir de souffrances indues en raison de leur état préexistant, à savoir une hernie ouverte, ulcérée ou infectée. Le rapport écrit de la D^re Therrien, ainsi que ses photographies, étayent cette conclusion.

 

 

Élément n^o 7 – « il existait un lien de causalité entre le transport, les souffrances indues et l’infirmité, la maladie, la blessure ou la fatigue du ou des porcs ou  toute autre cause »

 

[31]         En l’espèce, le lien de causalité est évident. Les porcs ont été transportés par des employés de TEN. Ils ont subi des souffrances indues au cours de leur voyage à bord de la remorque de TEN. La position de cette dernière est la suivante : elle ne nie pas l’existence d’un lien de causalité entre le transport, les souffrances indues et l’infirmité des porcs, mais elle soutient plutôt qu’elle ignorait l’état des porcs en raison des circonstances entourant le chargement des 210 animaux.

 

[32]         Cependant, cette position de TEN n’est d’aucune pertinence pour ce qui est de prouver l’élément n^o 7 ou n’importe lequel des autres éléments que l’Agence se doit prouver, selon la prépondérance des probabilités.

 

[33]         Je conclus donc, selon la prépondérance des probabilités, que l’Agence a établi les éléments n^os 4, 5, 6 et 7, conformément à l’arrêt Doyon. À cause de blessures ouvertes sur des hernies de grande taille, n’importe quel mouvement aurait sans aucun doute fait souffrir les porcs. Les déplacements supplémentaires qui accompagnent un transport feraient en sorte, selon la prépondérance des probabilités, que ces souffrances deviennent « indues ».

 

[34]         Je suis conscient que les entreprises de l’industrie de la viande et leurs employés travaillent de longues heures, dans des conditions souvent ardues. Le transport des porcs au marché fait partie de l’industrie de la viande. Toutes les personnes et les entreprises qui font partie de la chaîne des activités, depuis la production jusqu’au transport en passant par le ring de vente, encore le transport et, en fin de compte, l’abattoir, doivent s’efforcer de prendre soin des animaux destinés à la consommation humaine. Dans la grande majorité des cas, les entreprises de l’industrie alimentaire et leurs employés parviennent à prendre soin des animaux sans engager leur responsabilité sous le régime du RSA. Malheureusement, ce n’est pas ce qui s’est produit en l’espèce.

 

 

2.2      Moyens de défense prévus par la loi

 

[35]         Le régime des sanctions pécuniaires administratives mis sur pied par le Parlement est d’une application très stricte. La Loi crée un régime de responsabilités qui laisse peu de place aux tolérances, car il ne prévoit aucun moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable ou l’erreur de fait.

 

[36]         Lorsqu’une disposition de la LSAP porte sur une violation particulière, comme c’est le cas de l’alinéa 138(2)a) du RSA, les moyens de défense dont dispose TEN sont très restreints. Dans le cas présent, l’article 18 exclut presque toutes les excuses que TEN pourrait invoquer, dont les suivantes : 1) les conditions de chargement à la porcherie étaient telles qu’il était difficile de voir l’état des porcs chargés; 2) les employés de TEN n’ont en fait vu aucun animal inapte être chargé dans la remorque; 3) les employés de TEN se sont fiés sur les préposés au chargement pour repérer et exclure les animaux inaptes au transport. Ces excuses ou ces explications ne sont pas des moyens de défense admissibles sous le régime de la LSAP.

 

 

2.3      La validité du montant de la sanction

 

[37]         La seule question qu’il me reste à trancher consiste à décider si l’Agence a prouvé que la sanction de 7 800 $ est justifiée en vertu de la LSAP et du RSAP. La Commission estime que ce montant est justifié, et ce, pour les motifs qui suivent.

 

[38]         Pour calculer la sanction à imposer, il faut commencer par déterminer si la violation est mineure, grave ou très grave, comme le prévoit l’annexe 1 du RSAP. Une violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA se classe dans la catégorie des violations graves au sens du RSAP. La journée au cours de laquelle la violation a été commise, l’article 5 du RSAP prévoyait qu’une violation grave méritait une sanction de 6 000 $. Dans l’affaire qui nous occupe, le montant de base de 6 000 $ peut être revu à la hausse ou à la baisse en tenant compte des trois facteurs suivants : le nombre des violations antérieures, la nature de l’intention du contrevenant et le préjudice causé. L’Agence attribue des cotes allant de 0 à 5 pour chacun de ces trois facteurs et elle les additionne pour obtenir le montant définitif de la sanction. Si la cote se chiffre entre 6 et 10, le montant de la sanction de base n’est pas rajusté. Si la cote est inférieure à 6, la sanction de banse est rajustée à la baisse; à l’inverse, si la cote dépasse 10, le montant est revu à la hausse.

 

 

2.3.1   Le nombre de violations antérieures

 

[39]         Conformément à la partie 1 de l’annexe 3 du RSAP, si l’auteur de la présumée violation a commis plus d’une violation mineure ou grave au cours des cinq années qui ont précédé la journée dans laquelle la violation a été commise, une cote de gravité de 3 lui est accordée. Étant donné que TEN a commis plus d’une violation antérieure, comme en fait foi le rapport de l’Agence, je me range à l’avis de l’Agence, qui a accordé une cote de 5 pour ce facteur.

 

 

2.3.2   Intention ou négligence

 

[40]         Aux termes de la partie 2 de l’annexe 3 du RSAP, l’Agence doit déterminer si la violation a été commise sciemment ou par négligence. Elle peut accorder une cote de 0, laquelle correspond à une situation dans laquelle « [l]a violation n’est commise ni sciemment ni par négligence » (article 1). Une cote de 0 peut également être accordée si « [l]e contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir » (article 2). Une cote de 3 est octroyée si « [l]a violation est commise par négligence » (article 3), et une cote de 5 est décernée lorsque « [l]a violation est commise sciemment » (article 4).

 

[41]         L’Agence a statué que la violation avait été commise par négligence parce que TEN, en tant que transporteur, avait omis de vérifier que chacun des porcs chargés dans sa remorque était apte à être transporté sans subir de souffrances indues. L’Agence soutient qu’en omettant de le faire, TEN a été négligente dans le chargement des deux porcs en question, les forçant ainsi à souffrir indûment pendant le transport. Je suis d’accord avec l’avis de l’Agence, qui a accordé une cote de 3 pour ce facteur.

 

 

2.3.3   Gravité du tort

 

[42]         En ce qui concerne le troisième facteur, l’Agence a accordé une cote de gravité de 5 en raison du préjudice grave pour la santé de l’animal. Il est difficile de ne pas souscrire à la conclusion selon laquelle la gravité du préjudice, dans les circonstances, mérite une cote de gravité de 5 puisque « [l]a violation cause […] un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ». Il ressort clairement de la preuve que les porcs ont souffert et que cela constitue un tort grave à la santé animale. Je suis du même avis que l’Agence, qui a attribué une cote de 5 à ce facteur parce que la violation a causé un tort grave à la santé animale le 9 octobre 2013.

 

[43]         En conséquence, sur la foi de la preuve qui lui a été présentée, la Commission conclut qu’une cote de gravité totale équitable pour le rajustement de la sanction en l’espèce équivaut à 13, comme le propose l’Agence. Dans le cas d’une cote globale de 13, l’annexe 2 du RSAP prévoit que le montant de base de 6 000$ doit être majoré de 30 %. Le montant de la sanction imposée en l’espèce s’établit donc à 7 800 $.

 

 

3.                 Décision

 

[44]         Pour les motifs susmentionnés, je conclus que :

 

                     i.               L’Agence a prouvé chacun des éléments de la violation de l’alinéa 138(2)a) du RSA;

                   ii.               TEN n’a pas fait valoir de moyen de défense admissible qui, selon l’article 18 de la LSAP, pourrait justifier ou excuser les actes qu’elle a commis le 9 octobre 2013;

                 iii.               La sanction de 7 800 $ pour cette violation est justifiée en fait et en droit.

 

[45]         En conséquence, je conclus que, selon la prépondérance des probabilités, TEN a commis la violation décrite dans le procès‑verbal 1314QC0090‑1, daté du 28 août 2015, relativement aux faits qui sont survenus le 9 octobre 2013, et qu’elle est tenue de payer à l’Agence, une sanction pécuniaire d’un montant de 7 800 $ dans les 30 jours suivant la date de la signification de la présente décision.

 

[46]                  La Commission souhaite informer TEN que cette violation n’est pas une infraction criminelle car il s’agit d’une affaire purement administrative. Après un délai de cinq ans, TEN aura le droit de demander au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de rayer la violation de son dossier, conformément au paragraphe 23(1) de la LSAP.

 

 

Fait à Ottawa (Ontario), en ce 25^e jour du mois d’avril 2017.

 

 

 

 

 

 

__________________________________________________

Maître Donald Buckingham, président